La profession d’expert-comptable est une profession règlementée, soumise à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Seul un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables est habilité à tenir votre comptabilité.
Qu'est-ce que l'exercice illégal de la profession ?
En faisant appel à un comptable illégal non inscrit au Tableau de l’Ordre des experts comptables, vous mettez en danger votre entreprise. En effet, celui-ci n'est soumis à aucune obligation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En outre, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une infraction pénale qui peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L’Ordre des experts-comptables est totalement engagé dans cette lutte, aussi bien sur le plan préventif que répressif.
> SIGNALER UN CAS D'EXERCICE ILLEGAL (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)